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✅ Instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère

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Instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère
1- L’article 35 de la loi de finances pour l’année 2007 a relevé le taux de déduction pour la détermination du revenu net pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère de 25% à 80% à condition :
- de les transférer à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou de les déclarer à l’importation,
- de joindre à la déclaration annuelle de l’impôt les justificatifs de leur transfert ou de leur importation en Tunisie.
Cette mesure s’applique à tous les résidents de la Tunisie qui reçoivent des pensions ou des rentes viagères de l’étranger et ce nonobstant leur nationalité y compris les tunisiens.
2- L’article 36 de la loi de finances pour l’année 2007 a dispensé les bénéficiaires de rentes viagères de source étrangère d’opérer la retenue à la source au titre des montants leur revenant à ce titre.
3- Les nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions et aux rentes viagères de source étrangère perçues en 2006 et déclarées en 2007 et aux pensions et rentes perçues au cours des années ultérieures. (article 88)
 
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