Réglementation
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Étrangers en Tunisie : peut-on acheter un bien immobilier ?
Cadre légal, autorisation du gouverneur, zones touristiques : ce que la loi tunisienne permet aux non-résidents.
Étrangers en Tunisie : peut-on acheter un bien immobilier ?
Oui, mais sous conditions. Un étranger peut acquérir :
- Un bien situé en zone touristique sans autorisation préalable
- Tout autre bien après autorisation du gouverneur (article 1 du décret-loi de 1961)
L'achat d'un terrain agricole reste interdit, sauf via une société de droit tunisien.
Documents requis
- Passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Compte en dinars convertibles (BIAT, UIB…)
- Pour les sociétés : statuts apostillés
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Disponible en :
Français